1. Objet – champ d'application – hiérarchie contractuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Aerosim Flight Center propose et fournit ses prestations de simulation de vol.
Les CGV s'appliquent :
- aux clients consommateurs (B2C),
- aux clients professionnels, entreprises et institutions (B2B),
sauf stipulations contraires prévues dans des conditions particulières, un devis signé ou un contrat spécifique.
En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique :
- contrat ou conditions particulières écrites,
- devis accepté,
- présentes CGV,
- Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Identification de la société
Aerosim Flight Center
SARL au capital de 2 000 €
RCS Toulouse n° 994 986 032
Siège social : 18 chemin de Testete, 31700 Cornebarrieu
Site internet : https://Aerosimflightcenter.fr
3. Catégories de prestations proposées
Aerosim propose notamment :
3.1 Prestations grand public (B2C)
Expériences de simulation de vol à vocation ludique, immersive et événementielle, réalisées sur simulateurs exploités par Aerosim.
3.2 Prestations professionnelles (B2B)
Prestations destinées aux entreprises, institutions et organisations, incluant notamment :
- team-building,
- événements d'entreprise,
- démonstrations,
- actions de sensibilisation ou de communication,
- exploitation de simulateurs mobiles ou hors site.
3.3 Exclusion des formations certifiantes
Les formations, entraînements ou qualifications certifiables ou réglementées, notamment à destination de professionnels du secteur aéronautique, ne relèvent pas des présentes CGV et font obligatoirement l'objet de contrats distincts et autonomes.
Aucune prestation accessible sous le régime des présentes CGV ne constitue une formation certifiante.
4. Processus de commande et de réservation
4.1 Clients B2C
La commande est effectuée en ligne, sur place ou par tout moyen mis à disposition par Aerosim. La réservation n'est définitive qu'après paiement intégral.
4.2 Clients B2B
Les prestations font l'objet :
- d'un devis,
- de l'acceptation écrite des présentes CGV,
- et, le cas échéant, de conditions particulières contractuelles.
5. Prix – paiement – facturation
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les clients B2C.
Le paiement est exigible intégralement à la commande, sauf stipulation contraire prévue pour les clients B2B.
Aerosim se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
6. Durée de validité des droits d'utilisation
Les bons, cartes d'embarquement ou droits d'accès sont valables 12 mois à compter de la date d'achat.
À l'expiration de ce délai, ils sont automatiquement annulés et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Option de prolongation
Une unique prolongation de 3 mois peut être accordée, sous réserve :
- d'une demande expresse du client,
- du paiement d'un forfait fixe de 29 €,
- de l'acceptation par Aerosim.
7. Modification, report et annulation (B2C)
7.1 Modification ou annulation sans frais
Toute modification ou annulation est possible jusqu'à 24 heures avant la date prévue de la prestation, sans frais.
7.2 Modification tardive
Toute demande effectuée à moins de 24 heures entraîne des frais fixes de 50 €, sous réserve de faisabilité opérationnelle.
7.3 Absence
En cas de non-présentation du client à l'heure prévue, la prestation est considérée comme réalisée et aucun remboursement ni report ne pourra être exigé.
8. Transfert des droits d'utilisation
Le transfert d'un bon ou droit d'accès à un tiers est possible sous réserve :
- d'une notification écrite à Aerosim au moins 72 heures avant la prestation,
- de la communication de l'identité complète du bénéficiaire,
- de l'acceptation expresse par ce dernier des CGV et CGU.
Aerosim se réserve le droit de refuser tout transfert non conforme.
9. Conditions d'accès et d'admission (renvoi CGU)
L'accès aux installations et aux simulateurs est soumis au respect des CGU, notamment en matière :
- d'identification,
- de sécurité,
- d'âge, de taille et d'aptitude physique,
- de comportement.
Tout refus d'admission fondé sur ces règles entraîne l'annulation de la prestation sans remboursement.
10. Retards, interruptions et contraintes opérationnelles
Tout retard du client entraîne une réduction équivalente du temps de prestation.
Toute interruption volontaire ou liée à l'état du participant (inconfort, mal des transports, pause demandée, etc.) ne donne lieu à aucune compensation, même partielle.
11. Incidents techniques et indisponibilités
En cas d'incident technique rendant impossible ou partielle la prestation, Aerosim pourra proposer :
- un report,
- ou une compensation adaptée.
Aucun remboursement des frais annexes (transport, hébergement, perte d'exploitation, etc.) ne pourra être exigé.
12. Droit de rétractation (B2C)
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsque la prestation est programmée dans ce délai.
13. Responsabilité – assurances – limites
La responsabilité d'Aerosim est strictement limitée au montant de la prestation effectivement payée.
Aerosim ne saurait être tenue responsable :
- des décisions personnelles ou professionnelles prises à l'issue d'une simulation,
- des dommages indirects ou immatériels.
14. Force majeure
Aerosim ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
15. Médiation de la consommation (B2C)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.